L-6, r. 12 - Règles sur les systèmes de loteries

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Dans le cas d’une société, association ou personne morale, la demande doit de plus être accompagnée:

1°  d’une copie de ses lettres patentes, d’une copie de son certificat de constitution, d’une copie de son inscription ou d’une copie d’un document attestant son existence;

2°  d’un document démontrant les fins ou les buts poursuivis par l’organisme;

3°  d’une copie de la résolution autorisant la personne à faire la demande.

Décision 84-12-14, a. 3; Décision 89-10-25, a. 3.