Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6, r. 11.1 - Règlement sur les systèmes de loterie

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le droit payable pour la délivrance d’une licence de fournisseur de systèmes électroniques est de 239 $.
D. 1476-2022, a. 8; D. 437-2024, a. 8; N.I. 2024-05-27.
8. Le droit payable pour la délivrance d’une licence de fournisseur de systèmes électroniques est de 225 $.
D. 1476-2022, a. 8; D. 437-2024, a. 8.
8. Le demandeur d’une licence de fournisseur de systèmes électroniques doit payer, lors de sa demande, des frais d’étude de 32,75 $ ainsi qu’un droit de 239 $.
D. 1476-2022, a. 8.
8. Le demandeur d’une licence de fournisseur de systèmes électroniques doit payer, lors de sa demande, des frais d’étude de 31,75 $ ainsi qu’un droit de 232 $.
D. 1476-2022, a. 8.
8. Le demandeur d’une licence de fournisseur de systèmes électroniques doit payer, lors de sa demande, des frais d’étude de 30,75 $ ainsi qu’un droit de 225 $.
D. 1476-2022, a. 8.
En vig.: 2022-09-01
8. Le demandeur d’une licence de fournisseur de systèmes électroniques doit payer, lors de sa demande, des frais d’étude de 30,75 $ ainsi qu’un droit de 225 $.
D. 1476-2022, a. 8.
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