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Décisions des tribunaux
L-6, r. 11.1 - Règlement sur les systèmes de loterie
Article 11
Versions de la disposition
11. Les frais d’étude et les droits payables en vertu du présent règlement, à l’exception des droits déterminés au moyen d’un pourcentage prévus aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l’article 6.2 et à l’article 7, sont indexés au 1er janvier de chaque année, selon l’évolution de l’indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Canada, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année précédente, déterminé par Statistique Canada. Le taux d’indexation ne peut être inférieur à zéro.
La valeur des droits et des frais ainsi majorés est arrondie de la façon suivante:
1° lorsque la majoration annuelle découlant de l’indexation se situe entre 0,01 $ et 0,25 $, elle est augmentée de 0,25 $;
2° lorsque la majoration annuelle découlant de l’indexation se situe entre 0,25 $ et 0,50 $, elle est augmentée de 0,50 $;
3° lorsque la majoration annuelle découlant de l’indexation se situe entre 0,50 $ et 1 $, elle est augmentée de 1 $;
4° lorsque la majoration annuelle découlant de l’indexation est supérieure à 1 $:
a) elle est diminuée au dollar le plus près si elle comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $;
b) elle est augmentée au dollar le plus près si elle comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
La Régie informe le public du résultat de l’indexation faite en vertu du présent article dans la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
11. Les frais et les droits payables en vertu du présent règlement, à l’exception des droits déterminés au moyen d’un pourcentage prévus aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l’article 6 et à l’article 7, sont indexés au 1er janvier de chaque année, selon l’évolution de l’indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Canada, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année précédente, déterminé par Statistique Canada. Le taux d’indexation ne peut être inférieur à zéro.
La valeur des droits et des frais ainsi majorés est arrondie de la façon suivante:
1° lorsque la majoration annuelle découlant de l’indexation se situe entre 0,01 $ et 0,25 $, elle est augmentée de 0,25 $;
2° lorsque la majoration annuelle découlant de l’indexation se situe entre 0,25 $ et 0,50 $, elle est augmentée de 0,50 $;
3° lorsque la majoration annuelle découlant de l’indexation se situe entre 0,50 $ et 1 $, elle est augmentée de 1 $;
4° lorsque la majoration annuelle découlant de l’indexation est supérieure à 1 $:
a) elle est diminuée au dollar le plus près si elle comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $;
b) elle est augmentée au dollar le plus près si elle comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
La Régie informe le public du résultat de l’indexation faite en vertu du présent article dans la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
En vig.: 2022-09-01
11. Les frais et les droits payables en vertu du présent règlement, à l’exception des droits déterminés au moyen d’un pourcentage prévus aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l’article 6 et à l’article 7, sont indexés au 1er janvier de chaque année, selon l’évolution de l’indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Canada, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année précédente, déterminé par Statistique Canada. Le taux d’indexation ne peut être inférieur à zéro.
La valeur des droits et des frais ainsi majorés est arrondie de la façon suivante:
1° lorsque la majoration annuelle découlant de l’indexation se situe entre 0,01 $ et 0,25 $, elle est augmentée de 0,25 $;
2° lorsque la majoration annuelle découlant de l’indexation se situe entre 0,25 $ et 0,50 $, elle est augmentée de 0,50 $;
3° lorsque la majoration annuelle découlant de l’indexation se situe entre 0,50 $ et 1 $, elle est augmentée de 1 $;
4° lorsque la majoration annuelle découlant de l’indexation est supérieure à 1 $:
a) elle est diminuée au dollar le plus près si elle comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $;
b) elle est augmentée au dollar le plus près si elle comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
La Régie informe le public du résultat de l’indexation faite en vertu du présent article dans la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
