Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 11.1 - Règlement sur les systèmes de loterie
Article 6.2
Versions de la disposition
6.2. Les droits payables pour une licence de systèmes de loterie de classe B sont les suivants:
1° pour un tirage, sous réserve de l’article 7, un droit représentant 0,9% du prix de vente total des billets estimé par le demandeur;
2° pour une loterie instantanée, un droit représentant 0,9% du prix de vente total des cartes de loterie instantanée;
3° pour un casino-bénéfice, un droit de 50 $ par jour;
4° pour une roue de fortune, un droit de 50 $ par jour.
Les droits sont payables lors de la présentation de la demande de licence ou de la demande d’ajout d’un système de loterie.
Malgré les premier et deuxième alinéas, pour un tirage à lot progressif, un droit payable représentant 0,9% du prix de vente total des billets doit être transmis à la Régie des alcools, des courses et des jeux trimestriellement à compter du premier tirage.
