Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 11.1 - Règlement sur les systèmes de loterie
Article 5
Versions de la disposition
5. Une licence de fournisseur de systèmes électroniques est prescrite pour fournir à un organisme un système électronique utilisé dans le cadre d’un tirage.
En vig.: 2022-09-01
5. Une licence de fournisseur de systèmes électroniques est prescrite pour fournir à un organisme un système électronique utilisé dans le cadre d’un tirage.
