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Décisions des tribunaux
L-6, r. 11.1
- Règlement sur les systèmes de loterie
Article 3.2
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2024-04-11
Afficher le texte complet à cette date
3.2
.
Une personne physique ou une personne morale sans but lucratif peut demander une licence de systèmes de loterie de classe C pour conduire et administrer une loterie dans un lieu d’amusement public.
437-2024
D. 437-2024
,
a.
4
1
.
0
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