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Décisions des tribunaux
L-6, r. 11.1 - Règlement sur les systèmes de loterie
Article 2.1
Versions de la disposition
2.1. Les catégories de licence de systèmes de loterie sont les suivantes:
1° classe A;
2° classe B;
3° classe C.
Une licence de systèmes de loterie de classe A permet de conduire et administrer un ou plusieurs des systèmes de loterie visés aux paragraphes 1 à 4 du premier alinéa de l’article 2 et autorise son titulaire à percevoir, pour la conduite et l’administration de ces systèmes de loterie, un revenu annuel brut inférieur ou égal à 20 000 $.
Une licence de systèmes de loterie de classe B permet de conduire et administrer un ou plusieurs des systèmes de loterie visés aux paragraphes 1 à 4 du premier alinéa de l’article 2 et autorise son titulaire à percevoir, pour la conduite et l’administration de ces systèmes de loterie, un revenu annuel brut supérieur à 20 000 $.
Une licence de systèmes de loterie de classe C permet de conduire et administrer un système de loterie visé au paragraphe 5 de l’article 2 et autorise son titulaire à percevoir, pour la conduite et l’administration de ce système de loterie, un revenu annuel brut inférieur ou égal à 5 000 $.
