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Décisions des tribunaux
L-6, r. 11.1 - Règlement sur les systèmes de loterie
Article 12
Versions de la disposition
12. Les licences délivrées en vertu du Règlement sur les systèmes de loteries (chapitre L-6, r. 11) demeurent en vigueur jusqu’à la date à laquelle elles auraient expirées conformément à ce règlement et les titulaires peuvent, jusqu’à cette date, exercer les opérations autorisées par ces licences.
En vig.: 2022-09-01
12. Les licences délivrées en vertu du Règlement sur les systèmes de loteries (chapitre L-6, r. 11) demeurent en vigueur jusqu’à la date à laquelle elles auraient expirées conformément à ce règlement et les titulaires peuvent, jusqu’à cette date, exercer les opérations autorisées par ces licences.
