L-0.2, r. 2 - Arrêté ministériel concernant la détermination des zones de services d’ambulance et du nombre maximal d’ambulances par région et par zone, des normes de subventions aux services d’ambulance, des normes de transport par ambulance entre établissements et des taux du transport par ambulance

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Détermination des taux du transport par ambulance

Les taux du transport par ambulance sont les suivants:

1°  125 $ pour la prise en charge d’un malade;

2°  35 $ pour la prise en charge de tout malade additionnel;

3°  1,75 $ pour chaque kilomètre (2,80 $ pour chaque mille) parcouru en ambulance avec le malade.

Ces taux incluent tous les services qu’un malade transporté en ambulance est en droit de recevoir en vertu de la Loi sur la protection de la santé publique (chapitre P-35).

Ces taux s’appliquent à tout le Québec, à tous les agents payeurs et à tous les titulaires de permis de service d’ambulance, à l’exception de ceux qui sont de la région 06-A et qui ont établi des modalités particulières de fonctionnement et de rémunération avec le Centre de coordination des urgences santé de Montréal (CCUS) ou avec tout organisme qui lui succède.

A.M. 84-07-20, a. 5; D. 2007-88, a. 1; D. 465-90, a. 1; D. 1054-90, a. 1; D. 939-91, a. 1; D. 185-97, a. 1.