L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 95 Versions de la disposition

2012-09-01

95. Toute requête pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis doit être faite par écrit. Si toutefois, une requête est relative à un permis visé au paragraphe d du premier alinéa de l’article 90, elle doit comprendre les éléments suivants:

a)  l’identification du requérant, soit ses nom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone, titre ou fonction principale au sein de la personne morale, société ou association pour le bénéfice de laquelle le permis est demandé;

b)  l’identification de l’entreprise, soit son nom et son adresse;

c)  la preuve d’une assurance de responsabilité exigée par l’article 105;

d)  les renseignements suivants:

i.  le nombre de véhicules utilisés par la personne morale, société ou association pour le bénéfice de laquelle le permis est demandé;

ii.  le nom de la municipalité où ces véhicules sont stationnés;

iii.  les tarifs en vigueur.

R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 95.