Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. (Abrogé).
R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 64; D. 975-83, a. 13; A.M. 2019-012, a. 40.
64. Dans tout lieu où séjourne ou a séjourné un malade atteint d’une maladie énumérée aux articles 1 et 2 du Règlement ministériel d’application de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2, r. 2), toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour prévenir la dissémination des agents infectieux et la contamination.
R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 64; D. 975-83, a. 13.
© Gouvernement du Québec