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L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. (Abrogé).
R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 26; A.M. 2019-012, a. 40.
26. Lorsque le cadavre d’une personne décédée hors du Québec est introduit au Québec, la personne ayant responsabilité du transport du cadavre doit voir à ce qu’un formulaire SP-3 produit à l’annexe 3 soit transmis à l’adresse mentionnée à l’article 18.
R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 26.
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