Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 210
Versions de la disposition

Texte complet
210. Le véhicule doit être séparé, par une cloison, en 2 parties distinctes:
a)  un compartiment réservé aux personnes transportées;
b)  un compartiment réservé au conducteur.
La cloison doit être pourvue d’une porte coulissante permettant le passage d’un individu entre les 2 compartiments. Cette porte et la cloison doivent pouvoir arrêter tout objet en cas de décélération brusque.
R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 210.
© Gouvernement du Québec