L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 21 Versions de la disposition

2012-09-01

21. Condition préalable: Un embaumeur, un directeur de funérailles ou une autre personne ne peut prendre possession d’un cadavre ni effectuer sur lui quelque opération sans que lui soit remis un bulletin de décès. Il doit le conserver pendant au moins 5 années dans un endroit facile d’accès et l’exhiber sur demande à tout inspecteur nommé en vertu de la Loi.

R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 21; D. 1604-93, a. 17.