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L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. (Abrogé).
R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 20; D. 1557-87, a. 2; D. 1604-93, a. 16; A.M. 2019-012, a. 40.
20. Délai: Lorsqu’un décès survient dans un établissement, la partie du bulletin relative à la certification médicale du décès doit être remplie dans les 18 heures qui suivent le décès sauf dans les cas dont le coroner doit prendre charge conformément à la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (chapitre R-0.2).
R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 20; D. 1557-87, a. 2; D. 1604-93, a. 16.
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