L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 134 Versions de la disposition

2012-09-01

134. Un dossier à jour doit être tenu sur chacun des membres du personnel d’un laboratoire et doit inclure un certificat annuel de santé attestant que la personne peut travailler dans un laboratoire, un duplicata de tout diplôme ou certificat d’études et l’attestation de l’inscription comme membre de tout ordre, personne morale, association ou société professionnel.

R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 134.