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L-0.1, r. 1 - Règlement sur les frais exigibles par La Financière agricole du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2024-04-13 Afficher le texte complet à cette date

5. La société perçoit des frais de 191 $ de toute entreprise agricole en faveur de qui un transfert de protection ou de participation, lié à une même transaction, est réalisé relativement aux programmes suivants:

1° Programme d’assurance récolte, entré en vigueur le 14 février 2002 (2002, G.O. 1, 261) et ses modifications;

2° Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles, entré en vigueur le 31 juillet 2001 (2001, G.O. 1, 1336) et ses modifications;

3° Programme Agri-Québec, entré en vigueur le 22 avril 2010 (2010, G.O. 1, 610) et ses modifications;

4° Programme Agri-stabilité institué aux termes de l’Accord Cultivons l’avenir: Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur une politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle du 10 juillet 2008 et ses modifications;

5° Programme Agri-investissement institué aux termes de l’Accord Cultivons l’avenir: Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur une politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle du 10 juillet 2008 et ses modifications.

Décision 2002-05-17, a. 5; Décision 2006-03-16, a; Décision 2006-09-07, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 2; Décision 2012-03-23, a. 1.

2023-04-01 Afficher le texte complet à cette date

5. La société perçoit des frais de 185,50 $ de toute entreprise agricole en faveur de qui un transfert de protection ou de participation, lié à une même transaction, est réalisé relativement aux programmes suivants:

1° Programme d’assurance récolte, entré en vigueur le 14 février 2002 (2002, G.O. 1, 261) et ses modifications;

2° Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles, entré en vigueur le 31 juillet 2001 (2001, G.O. 1, 1336) et ses modifications;

3° Programme Agri-Québec, entré en vigueur le 22 avril 2010 (2010, G.O. 1, 610) et ses modifications;

Décision 2002-05-17, a. 5; Décision 2006-03-16, a; Décision 2006-09-07, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 2; Décision 2012-03-23, a. 1.

2022-04-16 Afficher le texte complet à cette date

5. La société perçoit des frais de 180 $ de toute entreprise agricole en faveur de qui un transfert de protection ou de participation, lié à une même transaction, est réalisé relativement aux programmes suivants:

1° Programme d’assurance récolte, entré en vigueur le 14 février 2002 (2002, G.O. 1, 261) et ses modifications;

2° Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles, entré en vigueur le 31 juillet 2001 (2001, G.O. 1, 1336) et ses modifications;

3° Programme Agri-Québec, entré en vigueur le 22 avril 2010 (2010, G.O. 1, 610) et ses modifications;

Décision 2002-05-17, a. 5; Décision 2006-03-16, a; Décision 2006-09-07, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 2; Décision 2012-03-23, a. 1.

2021-04-01 Afficher le texte complet à cette date

5. La société perçoit des frais de 175,50 $ de toute entreprise agricole en faveur de qui un transfert de protection ou de participation, lié à une même transaction, est réalisé relativement aux programmes suivants:

1° Programme d’assurance récolte, entré en vigueur le 14 février 2002 (2002, G.O. 1, 261) et ses modifications;

2° Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles, entré en vigueur le 31 juillet 2001 (2001, G.O. 1, 1336) et ses modifications;

3° Programme Agri-Québec, entré en vigueur le 22 avril 2010 (2010, G.O. 1, 610) et ses modifications;

Décision 2002-05-17, a. 5; Décision 2006-03-16, a; Décision 2006-09-07, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 2; Décision 2012-03-23, a. 1.

2020-06-13 Afficher le texte complet à cette date

5. La société perçoit des frais de 173,50 $ de toute entreprise agricole en faveur de qui un transfert de protection ou de participation, lié à une même transaction, est réalisé relativement aux programmes suivants:

1° Programme d’assurance récolte, entré en vigueur le 14 février 2002 (2002, G.O. 1, 261) et ses modifications;

2° Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles, entré en vigueur le 31 juillet 2001 (2001, G.O. 1, 1336) et ses modifications;

3° Programme Agri-Québec, entré en vigueur le 22 avril 2010 (2010, G.O. 1, 610) et ses modifications;

Décision 2002-05-17, a. 5; Décision 2006-03-16, a; Décision 2006-09-07, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 2; Décision 2012-03-23, a. 1.

2019-04-13 Afficher le texte complet à cette date

5. La société perçoit des frais de 170,50 $ de toute entreprise agricole en faveur de qui un transfert de protection ou de participation, lié à une même transaction, est réalisé relativement aux programmes suivants:

1° Programme d’assurance récolte, entré en vigueur le 14 février 2002 (2002, G.O. 1, 261) et ses modifications;

2° Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles, entré en vigueur le 31 juillet 2001 (2001, G.O. 1, 1336) et ses modifications;

3° Programme Agri-Québec, entré en vigueur le 22 avril 2010 (2010, G.O. 1, 610) et ses modifications;

Décision 2002-05-17, a. 5; Décision 2006-03-16, a; Décision 2006-09-07, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 2; Décision 2012-03-23, a. 1.

2018-04-01 Afficher le texte complet à cette date

5. La société perçoit des frais de 167,50 $ de toute entreprise agricole en faveur de qui un transfert de protection ou de participation, lié à une même transaction, est réalisé relativement aux programmes suivants:

1° Programme d’assurance récolte, entré en vigueur le 14 février 2002 (2002, G.O. 1, 261) et ses modifications;

2° Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles, entré en vigueur le 31 juillet 2001 (2001, G.O. 1, 1336) et ses modifications;

3° Programme Agri-Québec, entré en vigueur le 22 avril 2010 (2010, G.O. 1, 610) et ses modifications;

Décision 2002-05-17, a. 5; Décision 2006-03-16, a; Décision 2006-09-07, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 2; Décision 2012-03-23, a. 1.

2017-04-01 Afficher le texte complet à cette date

5. La société perçoit des frais de 166 $ de toute entreprise agricole en faveur de qui un transfert de protection ou de participation, lié à une même transaction, est réalisé relativement aux programmes suivants:

1° Programme d’assurance récolte, entré en vigueur le 14 février 2002 (2002, G.O. 1, 261) et ses modifications;

2° Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles, entré en vigueur le 31 juillet 2001 (2001, G.O. 1, 1336) et ses modifications;

3° Programme Agri-Québec, entré en vigueur le 22 avril 2010 (2010, G.O. 1, 610) et ses modifications;

Décision 2002-05-17, a. 5; Décision 2006-03-16, a; Décision 2006-09-07, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 2; Décision 2012-03-23, a. 1.

2016-04-01 Afficher le texte complet à cette date

5. La société perçoit des frais de 165 $ de toute entreprise agricole en faveur de qui un transfert de protection ou de participation, lié à une même transaction, est réalisé relativement aux programmes suivants:

1° Programme d’assurance récolte, entré en vigueur le 14 février 2002 (2002, G.O. 1, 261) et ses modifications;

2° Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles, entré en vigueur le 31 juillet 2001 (2001, G.O. 1, 1336) et ses modifications;

3° Programme Agri-Québec, entré en vigueur le 22 avril 2010 (2010, G.O. 1, 610) et ses modifications;

Décision 2002-05-17, a. 5; Décision 2006-03-16, a; Décision 2006-09-07, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 2; Décision 2012-03-23, a. 1.

2015-03-20 Afficher le texte complet à cette date

5. La société perçoit des frais de 163 $ de toute entreprise agricole en faveur de qui un transfert de protection ou de participation, lié à une même transaction, est réalisé relativement aux programmes suivants:

1° Programme d’assurance récolte, entré en vigueur le 14 février 2002 (2002, G.O. 1, 261) et ses modifications;

2° Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles, entré en vigueur le 31 juillet 2001 (2001, G.O. 1, 1336) et ses modifications;

3° Programme Agri-Québec, entré en vigueur le 22 avril 2010 (2010, G.O. 1, 610) et ses modifications;

Décision 2002-05-17, a. 5; Décision 2006-03-16, a; Décision 2006-09-07, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 2; Décision 2012-03-23, a. 1.

2014-04-01 Afficher le texte complet à cette date

5. La société perçoit des frais de 161,50 $ de toute entreprise agricole en faveur de qui un transfert de protection ou de participation, lié à une même transaction, est réalisé relativement aux programmes suivants:

1° Programme d’assurance récolte, entré en vigueur le 14 février 2002 (2002, G.O. 1, 261) et ses modifications;

2° Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles, entré en vigueur le 31 juillet 2001 (2001, G.O. 1, 1336) et ses modifications;

3° Programme Agri-Québec, entré en vigueur le 22 avril 2010 (2010, G.O. 1, 610) et ses modifications;

Décision 2002-05-17, a. 5; Décision 2006-03-16, a; Décision 2006-09-07, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 2; Décision 2012-03-23, a. 1.

2013-04-13 Afficher le texte complet à cette date

5. La société perçoit des frais de 160 $ de toute entreprise agricole en faveur de qui un transfert de protection ou de participation, lié à une même transaction, est réalisé relativement aux programmes suivants:

1° Programme d’assurance récolte, entré en vigueur le 14 février 2002 (2002, G.O. 1, 261) et ses modifications;

2° Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles, entré en vigueur le 31 juillet 2001 (2001, G.O. 1, 1336) et ses modifications;

3° Programme Agri-Québec, entré en vigueur le 22 avril 2010 (2010, G.O. 1, 610) et ses modifications;

Décision 2002-05-17, a. 5; Décision 2006-03-16, a; Décision 2006-09-07, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 2; Décision 2012-03-23, a. 1.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

5. La société perçoit des frais de 156 $ de toute entreprise agricole en faveur de qui un transfert de protection ou de participation, lié à une même transaction, est réalisé relativement aux programmes suivants:

1° Programme d’assurance récolte, entré en vigueur le 14 février 2002 (2002, G.O. 1, 261) et ses modifications;

2° Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles, entré en vigueur le 31 juillet 2001 (2001, G.O. 1, 1336) et ses modifications;

3° Programme Agri-Québec, entré en vigueur le 22 avril 2010 (2010, G.O. 1, 610) et ses modifications;

Décision 2002-05-17, a. 5; Décision 2006-03-16, a; Décision 2006-09-07, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 2; Décision 2012-03-23, a. 1.

L-0.1, r. 1 - Règlement sur les frais exigibles par La Financière agricole du Québec

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Article 5
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