Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-0.1, r. 1 - Règlement sur les frais exigibles par La Financière agricole du Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La Financière agricole du Québec, ci-après appelée la société, perçoit de tout emprunteur relativement à un prêt, à une ouverture de crédit, à une marge de crédit à l’investissement ou à un prêt levier obtenu en vertu du Programme de financement de l’agriculture et relativement à un prêt obtenu en vertu du Règlement sur le Programme de financement forestier (chapitre A-18.1, r. 9) des frais correspondant à:
1°  0,4% du montant cumulé du prêt, de l'ouverture de crédit, de la marge de crédit à l’investissement ou du prêt levier jusqu’à un montant maximum de 1 M$, auquel s’ajoute, le cas échéant,
2°  0,1% de tout montant cumulé du prêt, de l'ouverture de crédit, de la marge de crédit à l’investissement ou du prêt levier excédant 1 M$.
Malgré le premier alinéa, les frais exigibles relativement à une ouverture de crédit de plus de 500 000 $ se limitent à 5 000 $.
Le montant minimal des frais exigibles est établi à 386 $ pour tout prêt, toute marge de crédit à l’investissement ou tout prêt levier obtenu en vertu du Programme de financement de l’agriculture, du Règlement sur le Programme de financement forestier ou du Programme de financement forestier (D. 384-97, 97-03-26).
Décision 2002-05-17, a. 1; Décision 2002-10-01; Décision 2006-03-16, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 1; Décision 2012-03-23, a. 1; Décision 2016-02-12, a. 1; Décision 2018-06-20, a. 1; Décision 2018-11-02, a. 1.
1. La Financière agricole du Québec, ci-après appelée la société, perçoit de tout emprunteur relativement à un prêt, à une ouverture de crédit, à une marge de crédit à l’investissement ou à un prêt levier obtenu en vertu du Programme de financement de l’agriculture et relativement à un prêt obtenu en vertu du Règlement sur le Programme de financement forestier (chapitre A-18.1, r. 9) des frais correspondant à:
1°  0,4% du montant cumulé du prêt, de l'ouverture de crédit, de la marge de crédit à l’investissement ou du prêt levier jusqu’à un montant maximum de 1 M$, auquel s’ajoute, le cas échéant,
2°  0,1% de tout montant cumulé du prêt, de l'ouverture de crédit, de la marge de crédit à l’investissement ou du prêt levier excédant 1 M$.
Malgré le premier alinéa, les frais exigibles relativement à une ouverture de crédit de plus de 500 000 $ se limitent à 5 000 $.
Le montant minimal des frais exigibles est établi à 375 $ pour tout prêt, toute marge de crédit à l’investissement ou tout prêt levier obtenu en vertu du Programme de financement de l’agriculture, du Règlement sur le Programme de financement forestier ou du Programme de financement forestier (D. 384-97, 97-03-26).
Décision 2002-05-17, a. 1; Décision 2002-10-01; Décision 2006-03-16, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 1; Décision 2012-03-23, a. 1; Décision 2016-02-12, a. 1; Décision 2018-06-20, a. 1; Décision 2018-11-02, a. 1.
1. La Financière agricole du Québec, ci-après appelée la société, perçoit de tout emprunteur relativement à un prêt, à une ouverture de crédit, à une marge de crédit à l’investissement ou à un prêt levier obtenu en vertu du Programme de financement de l’agriculture et relativement à un prêt obtenu en vertu du Règlement sur le Programme de financement forestier (chapitre A-18.1, r. 9) des frais correspondant à:
1°  0,4% du montant cumulé du prêt, de l'ouverture de crédit, de la marge de crédit à l’investissement ou du prêt levier jusqu’à un montant maximum de 1 M$, auquel s’ajoute, le cas échéant,
2°  0,1% de tout montant cumulé du prêt, de l'ouverture de crédit, de la marge de crédit à l’investissement ou du prêt levier excédant 1 M$.
Malgré le premier alinéa, les frais exigibles relativement à une ouverture de crédit de plus de 500 000 $ se limitent à 5 000 $.
Le montant minimal des frais exigibles est établi à 364 $ pour tout prêt, toute marge de crédit à l’investissement ou tout prêt levier obtenu en vertu du Programme de financement de l’agriculture, du Règlement sur le Programme de financement forestier ou du Programme de financement forestier (D. 384-97, 97-03-26).
Décision 2002-05-17, a. 1; Décision 2002-10-01; Décision 2006-03-16, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 1; Décision 2012-03-23, a. 1; Décision 2016-02-12, a. 1; Décision 2018-06-20, a. 1; Décision 2018-11-02, a. 1.
1. La Financière agricole du Québec, ci-après appelée la société, perçoit de tout emprunteur relativement à un prêt, à une ouverture de crédit, à une marge de crédit à l’investissement ou à un prêt levier obtenu en vertu du Programme de financement de l’agriculture et relativement à un prêt obtenu en vertu du Règlement sur le Programme de financement forestier (chapitre A-18.1, r. 9) des frais correspondant à:
1°  0,4% du montant cumulé du prêt, de l'ouverture de crédit, de la marge de crédit à l’investissement ou du prêt levier jusqu’à un montant maximum de 1 M$, auquel s’ajoute, le cas échéant,
2°  0,1% de tout montant cumulé du prêt, de l'ouverture de crédit, de la marge de crédit à l’investissement ou du prêt levier excédant 1 M$.
Malgré le premier alinéa, les frais exigibles relativement à une ouverture de crédit de plus de 500 000 $ se limitent à 5 000 $.
Le montant minimal des frais exigibles est établi à 354 $ pour tout prêt, toute marge de crédit à l’investissement ou tout prêt levier obtenu en vertu du Programme de financement de l’agriculture, du Règlement sur le Programme de financement forestier ou du Programme de financement forestier (D. 384-97, 97-03-26).
Décision 2002-05-17, a. 1; Décision 2002-10-01; Décision 2006-03-16, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 1; Décision 2012-03-23, a. 1; Décision 2016-02-12, a. 1; Décision 2018-06-20, a. 1; Décision 2018-11-02, a. 1.
1. La Financière agricole du Québec, ci-après appelée la société, perçoit de tout emprunteur relativement à un prêt, à une ouverture de crédit, à une marge de crédit à l’investissement ou à un prêt levier obtenu en vertu du Programme de financement de l’agriculture et relativement à un prêt obtenu en vertu du Règlement sur le Programme de financement forestier (chapitre A-18.1, r. 9) des frais correspondant à:
1°  0,4% du montant cumulé du prêt, de l'ouverture de crédit, de la marge de crédit à l’investissement ou du prêt levier jusqu’à un montant maximum de 1 M$, auquel s’ajoute, le cas échéant,
2°  0,1% de tout montant cumulé du prêt, de l'ouverture de crédit, de la marge de crédit à l’investissement ou du prêt levier excédant 1 M$.
Malgré le premier alinéa, les frais exigibles relativement à une ouverture de crédit de plus de 500 000 $ se limitent à 5 000 $.
Le montant minimal des frais exigibles est établi à 349 $ pour tout prêt, toute marge de crédit à l’investissement ou tout prêt levier obtenu en vertu du Programme de financement de l’agriculture, du Règlement sur le Programme de financement forestier ou du Programme de financement forestier (D. 384-97, 97-03-26).
Décision 2002-05-17, a. 1; Décision 2002-10-01; Décision 2006-03-16, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 1; Décision 2012-03-23, a. 1; Décision 2016-02-12, a. 1; Décision 2018-06-20, a. 1; Décision 2018-11-02, a. 1.
1. La Financière agricole du Québec, ci-après appelée la société, perçoit de tout emprunteur relativement à un prêt, à une ouverture de crédit, à une marge de crédit à l’investissement ou à un prêt levier obtenu en vertu du Programme de financement de l’agriculture et relativement à un prêt obtenu en vertu du Règlement sur le Programme de financement forestier (chapitre A-18.1, r. 9) des frais correspondant à:
1°  0,4% du montant cumulé du prêt, de l'ouverture de crédit, de la marge de crédit à l’investissement ou du prêt levier jusqu’à un montant maximum de 1 M$, auquel s’ajoute, le cas échéant,
2°  0,1% de tout montant cumulé du prêt, de l'ouverture de crédit, de la marge de crédit à l’investissement ou du prêt levier excédant 1 M$.
Malgré le premier alinéa, les frais exigibles relativement à une ouverture de crédit de plus de 500 000 $ se limitent à 5 000 $.
Le montant minimal des frais exigibles est établi à 343 $ pour tout prêt, toute marge de crédit à l’investissement ou tout prêt levier obtenu en vertu du Programme de financement de l’agriculture, du Règlement sur le Programme de financement forestier ou du Programme de financement forestier (D. 384-97, 97-03-26).
Décision 2002-05-17, a. 1; Décision 2002-10-01; Décision 2006-03-16, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 1; Décision 2012-03-23, a. 1; Décision 2016-02-12, a. 1; Décision 2018-06-20, a. 1; Décision 2018-11-02, a. 1.
1. La Financière agricole du Québec, ci-après appelée la société, perçoit de tout emprunteur relativement à un prêt, à une ouverture de crédit, à une marge de crédit à l’investissement ou à un prêt levier obtenu en vertu du Programme de financement de l’agriculture et relativement à un prêt obtenu en vertu du Règlement sur le Programme de financement forestier (chapitre A-18.1, r. 9) des frais correspondant à:
1°  0,4% du montant cumulé du prêt, de l'ouverture de crédit, de la marge de crédit à l’investissement ou du prêt levier jusqu’à un montant maximum de 1 M$, auquel s’ajoute, le cas échéant,
2°  0,1% de tout montant cumulé du prêt, de l'ouverture de crédit, de la marge de crédit à l’investissement ou du prêt levier excédant 1 M$.
Malgré le premier alinéa, les frais exigibles relativement à une ouverture de crédit de plus de 500 000 $ se limitent à 5 000 $.
Le montant minimal des frais exigibles est établi à 337 $ pour tout prêt, toute marge de crédit à l’investissement ou tout prêt levier obtenu en vertu du Programme de financement de l’agriculture, du Règlement sur le Programme de financement forestier ou du Programme de financement forestier (D. 384-97, 97-03-26).
Décision 2002-05-17, a. 1; Décision 2002-10-01; Décision 2006-03-16, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 1; Décision 2012-03-23, a. 1; Décision 2016-02-12, a. 1; Décision 2018-06-20, a. 1; Décision 2018-11-02, a. 1.
1. La Financière agricole du Québec, ci-après appelée la société, perçoit de tout emprunteur relativement à un prêt, à une ouverture de crédit ou à une marge de crédit à l'investissement obtenu en vertu du Programme de financement de l’agriculture et relativement à un prêt obtenu en vertu du Règlement sur le Programme de financement forestier (chapitre A-18.1, r. 9) des frais correspondant à:
1°  0,4% du montant cumulé du prêt, de l'ouverture de crédit ou de la marge de crédit à l'investissement jusqu’à un montant maximum de 1 M$, auquel s’ajoute, le cas échéant,
2°  0,1% de tout montant cumulé du prêt, de l'ouverture de crédit ou de la marge de crédit à l'investissement excédant 1 M$.
Malgré le premier alinéa, les frais exigibles relativement à une ouverture de crédit de plus de 500 000 $ se limitent à 5 000 $.
Le montant minimal des frais exigibles est établi à 337 $ pour tout prêt ou toute marge de crédit à l'investissement obtenu en vertu du Programme de financement de l’agriculture, du Règlement sur le Programme de financement forestier ou du Programme de financement forestier (D. 384-97, 97-03-26).
Décision 2002-05-17, a. 1; Décision 2002-10-01; Décision 2006-03-16, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 1; Décision 2012-03-23, a. 1; Décision 2016-02-12, a. 1; Décision 2018-06-20, a. 1.
1. La Financière agricole du Québec, ci-après appelée la société, perçoit de tout emprunteur relativement à un prêt, à une ouverture de crédit ou à une marge de crédit à l'investissement obtenu en vertu du Programme de financement de l’agriculture et relativement à un prêt obtenu en vertu du Règlement sur le Programme de financement forestier (chapitre A-18.1, r. 9) des frais correspondant à:
1°  0,4% du montant du prêt, de l'ouverture de crédit ou de la marge de crédit à l'investissement jusqu’à un montant maximum de 1 M$, auquel s’ajoute, le cas échéant,
2°  0,1% de tout montant du prêt, de l'ouverture de crédit ou de la marge de crédit à l'investissement excédant 1 M$.
Malgré le premier alinéa, les frais exigibles relativement à une ouverture de crédit de plus de 500 000 $ se limitent à 5 000 $.
Le montant minimal des frais exigibles est établi à 337 $ pour tout prêt ou toute marge de crédit à l'investissement obtenu en vertu du Programme de financement de l’agriculture, du Règlement sur le Programme de financement forestier ou du Programme de financement forestier (D. 384-97, 97-03-26).
Décision 2002-05-17, a. 1; Décision 2002-10-01; Décision 2006-03-16, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 1; Décision 2012-03-23, a. 1; Décision 2016-02-12, a. 1.
1. La Financière agricole du Québec, ci-après appelée la société, perçoit de tout emprunteur relativement à un prêt, à une ouverture de crédit ou à une marge de crédit à l'investissement obtenu en vertu du Programme de financement de l’agriculture et relativement à un prêt obtenu en vertu du Règlement sur le Programme de financement forestier (chapitre A-18.1, r. 9) des frais correspondant à:
1°  0,4% du montant du prêt, de l'ouverture de crédit ou de la marge de crédit à l'investissement jusqu’à un montant maximum de 1 M$, auquel s’ajoute, le cas échéant,
2°  0,1% de tout montant du prêt, de l'ouverture de crédit ou de la marge de crédit à l'investissement excédant 1 M$.
Malgré le premier alinéa, les frais exigibles relativement à une ouverture de crédit de plus de 500 000 $ se limitent à 5 000 $.
Le montant minimal des frais exigibles est établi à 334 $ pour tout prêt ou toute marge de crédit à l'investissement obtenu en vertu du Programme de financement de l’agriculture, du Règlement sur le Programme de financement forestier ou du Programme de financement forestier (D. 384-97, 97-03-26).
Décision 2002-05-17, a. 1; Décision 2002-10-01; Décision 2006-03-16, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 1; Décision 2012-03-23, a. 1; Décision 2016-02-12, a. 1.
1. La Financière agricole du Québec, ci-après appelée la société, perçoit de tout emprunteur relativement à un prêt, à une ouverture de crédit ou à une marge de crédit à l'investissement obtenu en vertu du Programme de financement de l’agriculture et relativement à un prêt obtenu en vertu du Règlement sur le Programme de financement forestier (chapitre A-18.1, r. 9) des frais correspondant à:
1°  0,4% du montant du prêt, de l'ouverture de crédit ou de la marge de crédit à l'investissement jusqu’à un montant maximum de 1 M$, auquel s’ajoute, le cas échéant,
2°  0,1% de tout montant du prêt, de l'ouverture de crédit ou de la marge de crédit à l'investissement excédant 1 M$.
Malgré le premier alinéa, les frais exigibles relativement à une ouverture de crédit de plus de 500 000 $ se limitent à 5 000 $.
Le montant minimal des frais exigibles est établi à 331 $ pour tout prêt ou toute marge de crédit à l'investissement obtenu en vertu du Programme de financement de l’agriculture, du Règlement sur le Programme de financement forestier ou du Programme de financement forestier (D. 384-97, 97-03-26).
Décision 2002-05-17, a. 1; Décision 2002-10-01; Décision 2006-03-16, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 1; Décision 2012-03-23, a. 1; Décision 2016-02-12, a. 1.
1. La Financière agricole du Québec, ci-après appelée la société, perçoit de tout emprunteur relativement à un prêt ou à une ouverture de crédit obtenu en vertu du Programme de financement de l’agriculture et relativement à un prêt obtenu en vertu du Règlement sur le Programme de financement forestier (chapitre A-18.1, r. 9) des frais correspondant à:
1°  0,4% du montant du prêt ou de l’ouverture de crédit jusqu’à un montant maximum de 1 M$, auquel s’ajoute, le cas échéant,
2°  0,1% de tout montant du prêt ou de l’ouverture de crédit excédant 1 M$.
Malgré le premier alinéa, les frais exigibles relativement à une ouverture de crédit de plus de 500 000 $ se limitent à 5 000 $.
Le montant minimal des frais exigibles est établi à 327 $ pour tout prêt obtenu en vertu du Programme de financement de l’agriculture, du Règlement sur le Programme de financement forestier ou du Programme de financement forestier (D. 384-97, 97-03-26).
Décision 2002-05-17, a. 1; Décision 2002-10-01; Décision 2006-03-16, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 1; Décision 2012-03-23, a. 1.
1. La Financière agricole du Québec, ci-après appelée la société, perçoit de tout emprunteur relativement à un prêt ou à une ouverture de crédit obtenu en vertu du Programme de financement de l’agriculture et relativement à un prêt obtenu en vertu du Règlement sur le Programme de financement forestier (chapitre A-18.1, r. 9) des frais correspondant à:
1°  0,4% du montant du prêt ou de l’ouverture de crédit jusqu’à un montant maximum de 1 M$, auquel s’ajoute, le cas échéant,
2°  0,1% de tout montant du prêt ou de l’ouverture de crédit excédant 1 M$.
Malgré le premier alinéa, les frais exigibles relativement à une ouverture de crédit de plus de 500 000 $ se limitent à 5 000 $.
Le montant minimal des frais exigibles est établi à 323 $ pour tout prêt obtenu en vertu du Programme de financement de l’agriculture, du Règlement sur le Programme de financement forestier ou du Programme de financement forestier (D. 384-97, 97-03-26).
Décision 2002-05-17, a. 1; Décision 2002-10-01; Décision 2006-03-16, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 1; Décision 2012-03-23, a. 1.
1. La Financière agricole du Québec, ci-après appelée la société, perçoit de tout emprunteur relativement à un prêt ou à une ouverture de crédit obtenu en vertu du Programme de financement de l’agriculture et relativement à un prêt obtenu en vertu du Règlement sur le Programme de financement forestier (chapitre A-18.1, r. 9) des frais correspondant à:
1°  0,4% du montant du prêt ou de l’ouverture de crédit jusqu’à un montant maximum de 1 M$, auquel s’ajoute, le cas échéant,
2°  0,1% de tout montant du prêt ou de l’ouverture de crédit excédant 1 M$.
Malgré le premier alinéa, les frais exigibles relativement à une ouverture de crédit de plus de 500 000 $ se limitent à 5 000 $.
Le montant minimal des frais exigibles est établi à 320 $ pour tout prêt obtenu en vertu du Programme de financement de l’agriculture, du Règlement sur le Programme de financement forestier ou du Programme de financement forestier (D. 384-97, 97-03-26).
Décision 2002-05-17, a. 1; Décision 2002-10-01; Décision 2006-03-16, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 1; Décision 2012-03-23, a. 1.
1. La Financière agricole du Québec, ci-après appelée la société, perçoit de tout emprunteur relativement à un prêt ou à une ouverture de crédit obtenu en vertu du Programme de financement de l’agriculture et relativement à un prêt obtenu en vertu du Règlement sur le Programme de financement forestier (chapitre A-18.1, r. 9) des frais correspondant à:
1°  0,4% du montant du prêt ou de l’ouverture de crédit jusqu’à un montant maximum de 1 M$, auquel s’ajoute, le cas échéant,
2°  0,1% de tout montant du prêt ou de l’ouverture de crédit excédant 1 M$.
Malgré le premier alinéa, les frais exigibles relativement à une ouverture de crédit de plus de 500 000 $ se limitent à 5 000 $.
Le montant minimal des frais exigibles est établi à 312 $ pour tout prêt obtenu en vertu du Programme de financement de l’agriculture, du Règlement sur le Programme de financement forestier ou du Programme de financement forestier (D. 384-97, 97-03-26).
Décision 2002-05-17, a. 1; Décision 2002-10-01; Décision 2006-03-16, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 1; Décision 2012-03-23, a. 1.
© Gouvernement du Québec