Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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J-3, r. 3.2 - Tarif des droits, honoraires et autres frais afférents aux recours instruits devant le Tribunal administratif du Québec

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Dans le cadre des recours exercés en matière de fiscalité municipale ou d’expropriation, les témoins sont indemnisés suivant le Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice (chapitre C-25.01, r. 0.5).
D. 912-2013, a. 8; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
8. Dans le cadre des recours exercés en matière de fiscalité municipale ou d’expropriation, les témoins sont indemnisés suivant le Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins assignés devant les cours de justice (chapitre C-25.01, r. 0.5).
D. 912-2013, a. 8.
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