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J-3, r. 3.2 - Tarif des droits, honoraires et autres frais afférents aux recours instruits devant le Tribunal administratif du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2024-01-01 Afficher le texte complet à cette date

7. Les droits exigibles pour une demande de vérification d’un état des frais en matière de fiscalité municipale et d’expropriation, de même que ceux relatifs à sa contestation, sont de 29,60 $.

D. 912-2013, a. 7; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2023-01-01 Afficher le texte complet à cette date

7. Les droits exigibles pour une demande de vérification d’un état des frais en matière de fiscalité municipale et d’expropriation, de même que ceux relatifs à sa contestation, sont de 28,75 $.

D. 912-2013, a. 7; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2022-01-01 Afficher le texte complet à cette date

7. Les droits exigibles pour une demande de vérification d’un état des frais en matière de fiscalité municipale et d’expropriation, de même que ceux relatifs à sa contestation, sont de 27,90 $.

D. 912-2013, a. 7; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2021-01-01 Afficher le texte complet à cette date

7. Les droits exigibles pour une demande de vérification d’un état des frais en matière de fiscalité municipale et d’expropriation, de même que ceux relatifs à sa contestation, sont de 27,20 $.

D. 912-2013, a. 7; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2020-01-01 Afficher le texte complet à cette date

7. Les droits exigibles pour une demande de vérification d’un état des frais en matière de fiscalité municipale et d’expropriation, de même que ceux relatifs à sa contestation, sont de 26,85 $.

D. 912-2013, a. 7; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2019-01-01 Afficher le texte complet à cette date

7. Les droits exigibles pour une demande de vérification d’un état des frais en matière de fiscalité municipale et d’expropriation, de même que ceux relatifs à sa contestation, sont de 26,40 $.

D. 912-2013, a. 7; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2018-01-01 Afficher le texte complet à cette date

7. Les droits exigibles pour une demande de vérification d’un état des frais en matière de fiscalité municipale et d’expropriation, de même que ceux relatifs à sa contestation, sont de 25,95 $.

D. 912-2013, a. 7; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2017-01-01 Afficher le texte complet à cette date

7. Les droits exigibles pour une demande de vérification d’un état des frais en matière de fiscalité municipale et d’expropriation, de même que ceux relatifs à sa contestation, sont de 25,75 $.

D. 912-2013, a. 7; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

7. Les droits exigibles pour une demande de vérification d’un état des frais en matière de fiscalité municipale et d’expropriation, de même que ceux relatifs à sa contestation, sont de 25,55 $.

D. 912-2013, a. 7; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2015-01-01 Afficher le texte complet à cette date

7. Les droits exigibles pour une demande de taxation d’un mémoire de frais en matière de fiscalité municipale et d’expropriation, de même que ceux relatifs à sa contestation, sont de 25,25 $.

D. 912-2013, a. 7.

2013-12-17 Afficher le texte complet à cette date

7. Les droits exigibles pour une demande de taxation d’un mémoire de frais en matière de fiscalité municipale et d’expropriation, de même que ceux relatifs à sa contestation, sont de 25 $.

D. 912-2013, a. 7.