Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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J-3, r. 3.2 - Tarif des droits, honoraires et autres frais afférents aux recours instruits devant le Tribunal administratif du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. En matière de fiscalité municipale et d’expropriation, les honoraires pour la prise des dépositions des témoins et leur transcription, le cas échéant, sont ceux fixés par le Tarif des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins (chapitre S-33, r. 1).
D. 912-2013, a. 10.
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