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J-3, r. 3.01 - Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. La transmission d’un document technologique, au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (chapitre C-1.1), est possible si ce moyen est compatible avec l’environnement technologique du Tribunal.
D. 1091-2019, a. 7.
En vig.: 2020-02-11
7. La transmission d’un document technologique, au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (chapitre C-1.1), est possible si ce moyen est compatible avec l’environnement technologique du Tribunal.
D. 1091-2019, a. 7.
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