6. Dans le calcul des délais, le jour qui marque le point de départ n’est pas compté et celui de l’échéance l’est. Le délai expire le dernier jour à 24 h.
Les jours fériés sont comptés mais le délai qui expirerait normalement un tel jour est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.
1091-2019D. 1091-2019, a. 6.