38.À moins que la loi ne le prévoie autrement, le dépôt d’un désistement ou d’un avis des parties indiquant que l’affaire est réglée ou qu’il n’y a plus de litige met fin à l’instance.
38.À moins que la loi ne le prévoie autrement, le dépôt d’un désistement ou d’un avis des parties indiquant que l’affaire est réglée ou qu’il n’y a plus de litige met fin à l’instance.