J-3, r. 3 - Règles de procédure du Tribunal administratif du Québec

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Lorsque la requête introductive du recours est reçue par courrier électronique, le secrétariat du Tribunal la matérialise sur support papier en y portant la date de sa réception. Une copie en est transmise au demandeur à titre d’accusé de réception de la demande et de confirmation de son contenu, accompagnée d’un avis l’informant qu’en cas d’erreur, il lui appartient de la corriger par écrit dans le délai indiqué.

D. 1217-99, a. 8.