J-3, r. 3 - Règles de procédure du Tribunal administratif du Québec

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. Les documents pertinents à une contestation en fiscalité municipale dont une copie doit être transmise en application du second alinéa de l’article 114 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) sont, outre la demande de révision et la proposition ou la décision de l’évaluateur, les documents qui lui sont remis à l’occasion de cette révision et ceux auxquels sa proposition ou sa décision réfère, de même que, le cas échéant, tout certificat de l’évaluateur émis depuis la date du dépôt de la requête introductive du recours.

D. 1217-99, a. 15.