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Décisions des tribunaux
J-3, r. 3 - Règles de procédure du Tribunal administratif du Québec
Article 14
Versions de la disposition
14. Lorsqu’un plan général des immeubles à exproprier est déposé au Tribunal en application de l’article 39 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24), un appendice indiquant pour chaque immeuble son numéro de cadastre, la nature du droit exproprié et le nom de son dernier titulaire connu doit y être annexé.
Tout avis d’expropriation relatif à un plan général et produit après dépôt de ce plan doit faire référence au numéro de dossier de ce plan.
