Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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J-3, r. 3 - Règles de procédure du Tribunal administratif du Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Toute autre demande présentée au Tribunal doit l’être par écrit et une copie doit être transmise aux autres parties.
La demande indique le nom des parties, le numéro de dossier du Tribunal, les motifs invoqués à son soutien et les conclusions recherchées.
Si le demandeur n’est pas une des parties, la demande indique son nom, son adresse, son numéro de téléphone et, le cas échéant, son adresse électronique et le numéro de son télécopieur. Si le demandeur est représenté, la demande indique aussi ceux de son représentant.
La demande est signée par le demandeur ou son représentant.
Toutefois, une demande peut être présentée verbalement si le Tribunal l’autorise.
D. 1217-99, a. 11.
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