Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
J-2, r. 1 - Règlement sur les indemnités et les allocations des jurés
Article 3
Versions de la disposition
3. Le juré a droit, sur ordonnance du juge, à une allocation pour garde d’enfants ou d’autres personnes à charge.
Cette allocation est payable sur une base hebdomadaire, sur présentation de pièces justificatives, jusqu’à concurrence de:
1° 160 $ lorsque le juré prend soin d’une personne visée au premier alinéa;
2° 210 $ lorsque le juré prend soin de 2 personnes visées au premier alinéa;
3° 267 $ lorsque le juré prend soin de 3 personnes visées au premier alinéa;
4° 318 $ lorsque le juré prend soin de 4 personnes et plus visées au premier alinéa.
Cette allocation est revalorisée conformément au chapitre VIII du titre II de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25). Le ministre de la Justice informe le public du résultat de cette revalorisation, par voie de la Gazette officielle du Québec ou par tout autre moyen qu’il croit approprié.
3. Le juré a droit, sur ordonnance du juge, à une allocation pour garde d’enfants ou d’autres personnes à charge.
Cette allocation est payable sur une base hebdomadaire, sur présentation de pièces justificatives, jusqu’à concurrence de:
1° 153 $ lorsque le juré prend soin d’une personne visée au premier alinéa;
2° 201 $ lorsque le juré prend soin de 2 personnes visées au premier alinéa;
3° 256 $ lorsque le juré prend soin de 3 personnes visées au premier alinéa;
4° 305 $ lorsque le juré prend soin de 4 personnes et plus visées au premier alinéa.
Cette allocation est revalorisée conformément au chapitre VIII du titre II de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25). Le ministre de la Justice informe le public du résultat de cette revalorisation, par voie de la Gazette officielle du Québec ou par tout autre moyen qu’il croit approprié.
3. Le juré a droit, sur ordonnance du juge, à une allocation pour garde d’enfants ou d’autres personnes à charge.
Cette allocation est payable sur une base hebdomadaire, sur présentation de pièces justificatives, jusqu’à concurrence de:
1° 144 $ lorsque le juré prend soin d’une personne visée au premier alinéa;
2° 189 $ lorsque le juré prend soin de 2 personnes visées au premier alinéa;
3° 240 $ lorsque le juré prend soin de 3 personnes visées au premier alinéa;
4° 286 $ lorsque le juré prend soin de 4 personnes et plus visées au premier alinéa.
Cette allocation est revalorisée conformément au chapitre VIII du titre II de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25). Le ministre de la Justice informe le public du résultat de cette revalorisation, par voie de la Gazette officielle du Québec ou par tout autre moyen qu’il croit approprié.
3. Le juré a droit, sur ordonnance du juge, à une allocation pour garde d’enfants ou d’autres personnes à charge.
Cette allocation est payable sur une base hebdomadaire, sur présentation de pièces justificatives, jusqu’à concurrence de:
1° 140 $ lorsque le juré prend soin d’une personne visée au premier alinéa;
2° 184 $ lorsque le juré prend soin de 2 personnes visées au premier alinéa;
3° 234 $ lorsque le juré prend soin de 3 personnes visées au premier alinéa;
4° 278 $ lorsque le juré prend soin de 4 personnes et plus visées au premier alinéa.
Cette allocation est revalorisée conformément au chapitre VIII du titre II de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25). Le ministre de la Justice informe le public du résultat de cette revalorisation, par voie de la Gazette officielle du Québec ou par tout autre moyen qu’il croit approprié.
3. Le juré a droit, sur ordonnance du juge, à une allocation pour garde d’enfants ou d’autres personnes à charge.
Cette allocation est payable sur une base hebdomadaire, sur présentation de pièces justificatives, jusqu’à concurrence de:
1° 139 $ lorsque le juré prend soin d’une personne visée au premier alinéa;
2° 182 $ lorsque le juré prend soin de 2 personnes visées au premier alinéa;
3° 232 $ lorsque le juré prend soin de 3 personnes visées au premier alinéa;
4° 275 $ lorsque le juré prend soin de 4 personnes et plus visées au premier alinéa.
Cette allocation est revalorisée conformément au chapitre VIII du titre II de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25). Le ministre de la Justice informe le public du résultat de cette revalorisation, par voie de la Gazette officielle du Québec ou par tout autre moyen qu’il croit approprié.
3. Le juré a droit, sur ordonnance du juge, à une allocation pour garde d’enfants ou d’autres personnes à charge.
Cette allocation est payable sur une base hebdomadaire, sur présentation de pièces justificatives, jusqu’à concurrence de:
1° 136 $ lorsque le juré prend soin d’une personne visée au premier alinéa;
2° 179 $ lorsque le juré prend soin de 2 personnes visées au premier alinéa;
3° 228 $ lorsque le juré prend soin de 3 personnes visées au premier alinéa;
4° 270 $ lorsque le juré prend soin de 4 personnes et plus visées au premier alinéa.
Cette allocation est revalorisée conformément au chapitre VIII du titre II de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25). Le ministre de la Justice informe le public du résultat de cette revalorisation, par voie de la Gazette officielle du Québec ou par tout autre moyen qu’il croit approprié.
3. Le juré a droit, sur ordonnance du juge, à une allocation pour garde d’enfants ou d’autres personnes à charge.
Cette allocation est payable sur une base hebdomadaire, sur présentation de pièces justificatives, jusqu’à concurrence de:
1° 133 $ lorsque le juré prend soin d’une personne visée au premier alinéa;
2° 175 $ lorsque le juré prend soin de 2 personnes visées au premier alinéa;
3° 223 $ lorsque le juré prend soin de 3 personnes visées au premier alinéa;
4° 264 $ lorsque le juré prend soin de 4 personnes et plus visées au premier alinéa.
Cette allocation est revalorisée conformément au chapitre VIII du titre II de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25). Le ministre de la Justice informe le public du résultat de cette revalorisation, par voie de la Gazette officielle du Québec ou par tout autre moyen qu’il croit approprié.
3. Le juré a droit, sur ordonnance du juge, à une allocation pour garde d’enfants ou d’autres personnes à charge.
Cette allocation est payable sur une base hebdomadaire, sur présentation de pièces justificatives, jusqu’à concurrence de:
1° 131 $ lorsque le juré prend soin d’une personne visée au premier alinéa;
2° 172 $ lorsque le juré prend soin de 2 personnes visées au premier alinéa;
3° 220 $ lorsque le juré prend soin de 3 personnes visées au premier alinéa;
4° 260 $ lorsque le juré prend soin de 4 personnes et plus visées au premier alinéa.
Cette allocation est revalorisée conformément au chapitre VIII du titre II de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25). Le ministre de la Justice informe le public du résultat de cette revalorisation, par voie de la Gazette officielle du Québec ou par tout autre moyen qu’il croit approprié.
3. Le juré a droit, sur ordonnance du juge, à une allocation pour garde d’enfants ou d’autres personnes à charge.
Cette allocation est payable sur une base hebdomadaire, sur présentation de pièces justificatives, jusqu’à concurrence de:
1° 124 $ lorsque le juré prend soin d’une personne visée au premier alinéa;
2° 164 $ lorsque le juré prend soin de 2 personnes visées au premier alinéa;
3° 208 $ lorsque le juré prend soin de 3 personnes visées au premier alinéa;
4° 247 $ lorsque le juré prend soin de 4 personnes et plus visées au premier alinéa.
Cette allocation est revalorisée conformément au chapitre VIII du titre II de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25). Le ministre de la Justice informe le public du résultat de cette revalorisation, par voie de la Gazette officielle du Québec ou par tout autre moyen qu’il croit approprié.
3. Le juré a droit, sur ordonnance du juge, à une allocation pour garde d’enfants ou d’autres personnes à charge.
Cette allocation est payable sur une base hebdomadaire, sur présentation de pièces justificatives, jusqu’à concurrence de:
1° 122 $ lorsque le juré prend soin d’une personne visée au premier alinéa;
2° 161 $ lorsque le juré prend soin de 2 personnes visées au premier alinéa;
3° 204 $ lorsque le juré prend soin de 3 personnes visées au premier alinéa;
4° 243 $ lorsque le juré prend soin de 4 personnes et plus visées au premier alinéa.
Cette allocation est revalorisée conformément au chapitre VIII du titre II de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25). Le ministre de la Justice informe le public du résultat de cette revalorisation, par voie de la Gazette officielle du Québec ou par tout autre moyen qu’il croit approprié.
