J-2, r. 1 - Règlement sur les indemnités et les allocations des jurés

Article 1 Versions de la disposition

2016-01-01

1. Lorsqu’un jury est formé, le juré qui en fait partie a droit à une indemnité de 103 $ par jour ou partie de jour d’audition, de délibération ou lorsqu’il reste confiné à l’endroit désigné par le shérif. Cette indemnité est fixée à 160 $ à compter du 57e jour de la formation du jury.

Lorsqu’il y a audition ou délibération le soir, le juré a droit à une indemnité additionnelle de 52 $. Cette indemnité est fixée à 103 $ lorsque les délibérations se poursuivent jusqu’au jour suivant.

Un juré a également droit à une indemnité additionnelle de 103 $ lorsque l’une ou l’autre des situations pour lesquelles une indemnité est prévue au premier ou au deuxième alinéa survient un jour férié, un samedi, le 26 décembre ou le 2 janvier. Cette indemnité est fixée à 160 $ à compter du 57e jour de la formation du jury.

R.R.Q., 1981, c. J-2, r. 1, a. 1; D. 59-96, a. 2; D. 378-2002, a. 1; D. 580-2012, a. 1; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

1. Lorsqu’un jury est formé, le juré qui en fait partie a droit à une indemnité de 103 $ par jour ou partie de jour d’audition, de délibération ou lorsqu’il reste confiné à l’endroit désigné par le shérif. Cette indemnité est fixée à 160 $ à compter du 57e jour de la formation du jury.

Lorsqu’il y a audition ou délibération le soir, le juré a droit à une indemnité additionnelle de 52 $. Cette indemnité est fixée à 103 $ lorsque les délibérations se poursuivent jusqu’au jour suivant.

Un juré a également droit à une indemnité additionnelle de 103 $ lorsque l’une ou l’autre des situations pour lesquelles une indemnité est prévue au premier ou au deuxième alinéa survient un jour non juridique. Cette indemnité est fixée à 160 $ à compter du 57e jour de la formation du jury.

R.R.Q., 1981, c. J-2, r. 1, a. 1; D. 59-96, a. 2; D. 378-2002, a. 1; D. 580-2012, a. 1.