Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-9, r. 9.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. L’ingénieur qui désire être entendu ou présenter des observations écrites doit en informer le comité dans les 14 jours qui suivent la date de la réception des documents visés à l’article 17.
Les observations écrites doivent être transmises dans le délai indiqué par le comité, lequel est d’au moins 21 jours suivant la date de la réception des documents visés à l’article 17.
Décision 2017-10-24, a. 18.
En vig.: 2017-12-07
18. L’ingénieur qui désire être entendu ou présenter des observations écrites doit en informer le comité dans les 14 jours qui suivent la date de la réception des documents visés à l’article 17.
Les observations écrites doivent être transmises dans le délai indiqué par le comité, lequel est d’au moins 21 jours suivant la date de la réception des documents visés à l’article 17.
Décision 2017-10-24, a. 18.
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