Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-9, r. 9.01 - Règlement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. L’ingénieur peut, dans les 15 jours de la réception de la décision rendue en application de l’article 9, en demander la révision.
La demande de révision doit être formulée par écrit et transmise à l’Ordre. Elle doit exposer sommairement les motifs à son soutien.
Un comité formé à cette fin par le Conseil d’administration décide de la demande de révision et notifie sa décision écrite à l’ingénieur dans les 60 jours suivant la date à laquelle elle est rendue.
Le comité est formé de personnes autres que celles qui ont rendu la décision faisant l’objet de la demande de révision.
La décision du comité est finale.
Décision OPQ 2020-478, a. 10.
En vig.: 2021-04-01
10. L’ingénieur peut, dans les 15 jours de la réception de la décision rendue en application de l’article 9, en demander la révision.
La demande de révision doit être formulée par écrit et transmise à l’Ordre. Elle doit exposer sommairement les motifs à son soutien.
Un comité formé à cette fin par le Conseil d’administration décide de la demande de révision et notifie sa décision écrite à l’ingénieur dans les 60 jours suivant la date à laquelle elle est rendue.
Le comité est formé de personnes autres que celles qui ont rendu la décision faisant l’objet de la demande de révision.
La décision du comité est finale.
Décision OPQ 2020-478, a. 10.
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