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Décisions des tribunaux
I-9, r. 8.1 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration et l’organisation de l’Ordre des ingénieurs du Québec
Article 19
Versions de la disposition
19. Le candidat s’assure que tout message électoral qu’il diffuse ou publie:
1° est compatible avec la protection du public;
2° est empreint de modération et de courtoisie envers autrui, incluant les autres candidats, l’Ordre et les personnes exerçant des fonctions liées aux élections;
3° ne contient aucun renseignement faux ou inexact;
4° ne contient pas le logo ou le symbole graphique de l’Ordre;
5° ne donne pas à penser qu’il provient de l’Ordre ou que ce dernier a approuvé son contenu.
En vig.: 2023-01-19
19. Le candidat s’assure que tout message électoral qu’il diffuse ou publie:
1° est compatible avec la protection du public;
2° est empreint de modération et de courtoisie envers autrui, incluant les autres candidats, l’Ordre et les personnes exerçant des fonctions liées aux élections;
3° ne contient aucun renseignement faux ou inexact;
4° ne contient pas le logo ou le symbole graphique de l’Ordre;
5° ne donne pas à penser qu’il provient de l’Ordre ou que ce dernier a approuvé son contenu.
