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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-9, r. 8.1 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration et l’organisation de l’Ordre des ingénieurs du Québec
Article 39
Versions de la disposition
39. L’expert doit:
1° fournir au secrétaire, avant le scrutin, un rapport qui traite:
a) des risques d’intrusion;
b) des tests de charge;
c) de la validation des algorithmes;
d) de la validation de l’architecture du système de vote électronique;
2° mettre en place des moyens permettant d’assurer la traçabilité des actions effectuées sur les serveurs et les applications du système de vote électronique;
3° veiller à tout moment lors du processus de vote, y compris après le dépouillement, à ce que soit rendu impossible l’établissement d’un lien entre le nom d’un électeur et l’expression de son vote.
En vig.: 2023-01-19
39. L’expert doit:
1° fournir au secrétaire, avant le scrutin, un rapport qui traite:
a) des risques d’intrusion;
b) des tests de charge;
c) de la validation des algorithmes;
d) de la validation de l’architecture du système de vote électronique;
2° mettre en place des moyens permettant d’assurer la traçabilité des actions effectuées sur les serveurs et les applications du système de vote électronique;
3° veiller à tout moment lors du processus de vote, y compris après le dépouillement, à ce que soit rendu impossible l’établissement d’un lien entre le nom d’un électeur et l’expression de son vote.
