Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-9, r. 7.3 - Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice des ingénieurs

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le lieu d’exercice où l’ingénieur tient une conversation avec un client doit être aménagé de façon à assurer le respect de son droit à la confidentialité.
Décision OPQ 2023-681, a. 7.
En vig.: 2023-03-23
7. Le lieu d’exercice où l’ingénieur tient une conversation avec un client doit être aménagé de façon à assurer le respect de son droit à la confidentialité.
Décision OPQ 2023-681, a. 7.
© Gouvernement du Québec