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Décisions des tribunaux
I-9, r. 7.3 - Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice des ingénieurs
Article 6
Versions de la disposition
6. L’ingénieur conserve chaque dossier pendant au moins 10 ans après la date de sa fermeture. L’ingénieur doit prendre les mesures raisonnables afin de s’assurer de la pérennité de tout système ou procédé d’archivage permettant d’avoir accès aux documents et aux renseignements contenus au dossier.
À l’expiration du délai de conservation prévu au premier alinéa, l’ingénieur peut détruire le dossier pourvu qu’il prenne les mesures nécessaires pour s’assurer que la confidentialité des renseignements et des documents qui y sont contenus soit préservée.
En vig.: 2023-03-23
6. L’ingénieur conserve chaque dossier pendant au moins 10 ans après la date de sa fermeture. L’ingénieur doit prendre les mesures raisonnables afin de s’assurer de la pérennité de tout système ou procédé d’archivage permettant d’avoir accès aux documents et aux renseignements contenus au dossier.
À l’expiration du délai de conservation prévu au premier alinéa, l’ingénieur peut détruire le dossier pourvu qu’il prenne les mesures nécessaires pour s’assurer que la confidentialité des renseignements et des documents qui y sont contenus soit préservée.
