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I-9, r. 7.2 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le demandeur peut, dans les 15 jours de la date de réception d’une décision défavorable rendue par le comité, en demander la révision au Conseil d’administration.
La demande de révision est transmise au secrétaire de l’Ordre et expose de façon sommaire les motifs à son soutien. Elle est accompagnée des frais prescrits.
Décision OPQ 2021-548, a. 10.
En vig.: 2021-10-28
10. Le demandeur peut, dans les 15 jours de la date de réception d’une décision défavorable rendue par le comité, en demander la révision au Conseil d’administration.
La demande de révision est transmise au secrétaire de l’Ordre et expose de façon sommaire les motifs à son soutien. Elle est accompagnée des frais prescrits.
Décision OPQ 2021-548, a. 10.
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