Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-9, r. 7.2 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Une décision motivée du comité est rendue par écrit dans les 60 jours de la réception de la demande de permis et est transmise au demandeur dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle est rendue.
Le comité informe le demandeur de son droit de demander la révision d’une décision, conformément à l’article 10.
Décision OPQ 2021-548, a. 9.
En vig.: 2021-10-28
9. Une décision motivée du comité est rendue par écrit dans les 60 jours de la réception de la demande de permis et est transmise au demandeur dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle est rendue.
Le comité informe le demandeur de son droit de demander la révision d’une décision, conformément à l’article 10.
Décision OPQ 2021-548, a. 9.
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