Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-9, r. 7.2 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions et les modalités de délivrance d’un permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec nécessaires pour donner effet à l’arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles conclu le 17 octobre 2008 par l’Ordre avec la Commission des titres d’ingénieur et avec Ingénieurs et Scientifiques de France, tel que modifié par les avenants des 9 juillet 2012 et 22 octobre 2020.
Décision OPQ 2021-548, a. 1.
En vig.: 2021-10-28
1. Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions et les modalités de délivrance d’un permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec nécessaires pour donner effet à l’arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles conclu le 17 octobre 2008 par l’Ordre avec la Commission des titres d’ingénieur et avec Ingénieurs et Scientifiques de France, tel que modifié par les avenants des 9 juillet 2012 et 22 octobre 2020.
Décision OPQ 2021-548, a. 1.
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