Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-9, r. 7.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le comité exécutif de l’Ordre informe le demandeur de sa décision, dans les 30 jours suivant la date où elle a été rendue.
S’il décide que les conditions ne sont pas remplies, il doit également informer le demandeur des conditions à remplir dans le délai qu’il fixe ainsi que du recours prévu à l’article 5.
Décision 2013-06-17, a. 4.
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