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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-9, r. 7.01 - Règlement sur les conditions et les modalités de délivrance du permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec
Article 34
Versions de la disposition
34. Le candidat peut, dans les 15 jours de la date de réception d’une décision défavorable rendue par le comité, en demander la révision au Conseil d’administration.
La demande de révision est transmise au secrétaire de l’Ordre et expose de façon sommaire les motifs à son soutien. Elle est accompagnée des frais prescrits.
En vig.: 2019-04-01
34. Le candidat peut, dans les 15 jours de la date de réception d’une décision défavorable rendue par le comité, en demander la révision au Conseil d’administration.
La demande de révision est transmise au secrétaire de l’Ordre et expose de façon sommaire les motifs à son soutien. Elle est accompagnée des frais prescrits.
