I-9, r. 6 - Code de déontologie des ingénieurs

Article 5.02.02 Versions de la disposition

2012-09-01

5.02.02. Lorsqu’un ingénieur associé se retire d’une société d’ingénieurs pour exercer seul, pour se joindre à une autre société ou à une autre entreprise ou pour remplir une fonction incompatible avec l’exercice de la profession, son nom doit disparaître du nom de la société dans un délai de 30 jours de son retrait, à moins d’une convention écrite à l’effet contraire.

Dans tous les cas, cette convention ne peut prévoir un délai supérieur à 1 an.

D. 920-2002, a. 2.