I-9, r. 6 - Code de déontologie des ingénieurs

Article 5.01.07 Versions de la disposition

2012-09-01

5.01.07. L’ingénieur qui, dans sa publicité, annonce des honoraires ou des prix, doit le faire d’une manière compréhensible pour un public qui n’a pas une connaissance particulière de la pratique d’un ingénieur ou des services professionnels couverts par la publicité et doit:

1°  les maintenir en vigueur pour la période mentionnée dans la publicité ou, à défaut d’une telle mention, pour une période de 90 jours après sa dernière publication ou diffusion;

2°  préciser la nature et l’étendue des services inclus dans ces honoraires ou ces prix;

3°  indiquer si des frais quelconques sont ou non, inclus dans ces honoraires ou ces prix;

4°  indiquer les services additionnels pouvant être requis et qui ne sont pas inclus dans ces honoraires ou ces prix.

D. 920-2002, a. 2.