I-9, r. 4 - Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec

Article 38 Versions de la disposition

2012-09-01

38. L’examen professionnel est d’une durée de 3 heures. Il comporte les 3 parties suivantes qui ont pour but de vérifier si l’ingénieur junior:

1°  est familier avec le droit professionnel québécois, c’est-à-dire le Code des professions (chapitre C-26), la Loi sur les ingénieurs (chapitre I-9) et les règlements applicables aux ingénieurs adoptés en vertu de ces 2 lois;

2°  est familier avec les principes de pratique professionnelle, les notions d’éthique et de professionnalisme, le rôle et les obligations de l’ingénieur dans la société, l’impact social de la technologie, le développement durable, la protection de l’environnement et le devoir de maintenir sa compétence;

3°  possède des connaissances juridiques de base en ce qui concerne la responsabilité civile, le droit des contrats, la propriété intellectuelle, le droit commercial général, le droit du travail, le droit de la construction, le droit de l’environnement ainsi que le droit de la santé et la sécurité du travail.

D. 1510-2001, a. 38.