I-9, r. 4 - Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le Conseil d’administration de l’Ordre délivre un permis d’ingénieur junior à la personne qui satisfait l’ensemble des conditions suivantes:

1°  elle a transmis au secrétaire de l’Ordre une demande de permis accompagnée des documents suivants:

a)  une copie authentique de son acte de naissance;

b)  une photographie récente de format passeport (5 cm x 7 cm) certifiée sous sa signature comme étant la sienne;

2°  elle a démontré qu’elle détient un diplôme reconnu par le gouvernement en application du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26) comme donnant ouverture au permis d’ingénieur ou un diplôme jugé équivalent par le Conseil d’administration ou qu’elle possède une formation jugée équivalente par le Conseil d’administration en application du paragraphe c de l’article 93 du Code des professions;

3°  elle a acquitté tous les droits et frais relatifs à la délivrance du permis d’ingénieur junior exigés en application du paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions.

D. 1510-2001, a. 1.