Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-9, r. 13 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des ingénieurs

Article 2.04
Versions de la disposition

Texte complet
2.04. Les dossiers de l’ingénieur doivent être conservés pour une période minimale de 10 ans, à partir de la date du dernier service rendu ou, lorsque le projet est réalisé, à partir de la date de la fin des travaux.
R.R.Q., 1981, c. I-9, r. 14, a. 2.04; D. 816-84, a. 1.
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