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I-9, r. 12 - Règlement sur les stages de perfectionnement des ingénieurs

Article 4.01
Versions de la disposition

Texte complet
4.01. Avant d’imposer un stage ou de limiter le droit d’exercice d’un ingénieur, le Conseil d’administration doit donner à cet ingénieur l’occasion de se faire entendre. À cette fin, le Conseil d’administration doit lui donner un avis écrit d’au moins 10 jours de la date de l’audition.
R.R.Q., 1981, c. I-9, r. 12, a. 4.01.
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