Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-9, r. 11 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ingénieurs

Article 3.03.06
Versions de la disposition

Texte complet
3.03.06. Les articles 642, 643, 644 et 648 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’arbitrage tenu en vertu du présent règlement.
R.R.Q., 1981, c. I-9, r. 8, a. 3.03.06; D. 822-95, a. 13; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
3.03.06. Les articles 945, 945.3, 945.5 à 945.8 et 947 à 947.4 du Code de procédure civile (chapitre C-25) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’arbitrage tenu en vertu du présent règlement.
R.R.Q., 1981, c. I-9, r. 8, a. 3.03.06; D. 822-95, a. 13.
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