I-8.3, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents de la Société québécoise des infrastructures

Article 24 Versions de la disposition

2012-09-01

24. Les signatures du président-directeur général, du vice-président responsable des finances et du secrétaire général peuvent être apposées au moyen d’un appareil automatique et un fac-similé d’une telle signature peut être gravé, lithographié ou imprimé sur les documents suivants:

1°  les chèques d’un montant inférieur à 50 000 $;

2°  les chèques de paie des employés;

3°  les chèques, traites, ordres de paiement, billets, obligations, lettres de change ou autres effets négociables dans le cadre des opérations de financement de la Société.

D. 879-2011, a. 24.