Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-8.3, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents de la Société québécoise des infrastructures

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Les vice-présidents et le secrétaire général de la Société québécoise des infrastructures sont autorisés à signer tous les documents mentionnés au présent règlement de même que tous autres actes ou documents y compris, mais sans restreindre le sens de ce qui précède, les chèques, les traites, les ordres de paiement, les billets, les obligations, les acceptations bancaires, les lettres de change, les virements bancaires et les autres effets négociables.
D. 879-2011, a. 2.
2. Les vice-présidents et le secrétaire général de la Société immobilière du Québec sont autorisés à signer tous les documents mentionnés au présent règlement de même que tous autres actes ou documents y compris, mais sans restreindre le sens de ce qui précède, les chèques, les traites, les ordres de paiement, les billets, les obligations, les acceptations bancaires, les lettres de change, les virements bancaires et les autres effets négociables.
D. 879-2011, a. 2.
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